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«Ces informations qui touchent à l’identité des personnes peuvent servir pour contrôler les justiciables»

Publié le 03/04/2018, par dans Non classé.

Avocat au long parcours, Me Khaled Bourayou évoque les nombreuses affaires qu’il a eu à défendre, comme celle du général à la retraite Hocine Benhadid, ou encore, la plus récente, celle de l’écrivain Rachid Boudjedra. Dans l’entretien qu’il nous a accordé, il parle également du « crime de lèse- caste», de la justice « des deux poids deux mesures» et souligne que c’est un « leurre ou une ignorance que de dire que la justice de ce pays est indépendante».
Entretien réalisé par
Salima Tlemçani

Presqu’une année après, la procédure relative à la plainte de l’écrivain Rachid Boudjedra contre la chaîne de télévision privée Ennahar s’est enclenchée, puisque jeudi dernier, le responsable a été entendu en tant que témoin. Comment expliquer un tel retard dans le traitement de cette affaire ?

Cette affaire est effectivement étonnante. Comment une plainte aussi bien structurée reposant sur des faits avérés et attitudes en violation avec la morale et l’éthique, ayant ému les téléspectateurs et suscité la réprobation de la société civile, la solidarité des intellectuels et du frère du président de la République, allant jusqu’à la qualifier d' »ignominie», puisse attendre plusieurs mois avant que la procédure ne s’enclenche ? Je trouve étonnant aussi que le premier responsable de cette chaîne, en l’occurrence Anis Rahmani, soit entendu en tant que témoin.Cela veut dire que le procureur n’a pas jugé nécessaire de faire une réquisition d’inculpation et de poursuites contre Anis Rahmani.

Cela veut-il dire qu’il n’a pas jugé suffisantes les preuves contenues dans l’émission télévisée, où Rachid Boudjedra apparaît complètement terrorisé et faisant l’objet d’un véritable guet-apens ?

Lorsque le ministère public a entre les mains une plainte, où les faits sont avérés, l’infraction commise, l’auteur connu, de manière générale lorsque la plainte est suffisamment précise tant sur les faits que sur l’identité des auteurs, sans compter les préjudices résultant de l’infraction, le procureur demande l’inculpation du mis en cause.

Par contre, lorsqu’une plainte est insuffisamment motivée et contient des doutes sur l’auteur de l’infraction, ou n’évoque pas suffisamment les éléments constitutifs de celle-ci, le ministère public préfère demander l’ouverture d’une enquête…

Mais nous ne sommes pas dans ce cas….

Si le ministère public a demandé une enquête, c’est qu’il considère que les faits sont insuffisamment motivés. C’est exceptionnel que le procureur puisse agir de la sorte. Depuis la loi de 1990, le ministère public demande à chaque fois l’inculpation du journaliste, quel que soit le contenu de la plainte portée contre lui. Je suis formel.

J’ai les statistiques concernant El Watan, Liberté, Le Soir d’Algérie, et El Khabar. A chaque fois, le ministère requiert l’inculpation et quand il y a un non-lieu, il fait appel, et la chambre d’accusation n’a jamais confirmé. En agissant ainsi, le ministère public ne semble pas faire un usage clair des procédures.

D’ailleurs, l’audition d’Anis Rahmani était précédée d’un communiqué, donnant publicité à cette affaire. Il y a manifestement une politisation de l’affaire.

Comme cela a été le cas pour le général à la retraite Hocine Benhadid ?

Exactement. Je dirais mieux. Dans le cas de Benhadid, c’est sur ordre du procureur que ce dernier a été arrêté en pleine autoroute, conduit à la brigade de recherche de la gendarmerie de Bab Jdid pour être entendu, et placé sous mandat de dépôt à 1h, sans qu’il y ait une convocation de la police judiciaire. Comparez les deux affaires.

L’une est d’une célérité incroyable, alors qu’il n’y avait pas de plainte, et l’autre, qui prend un cours très long de la justice pour faire oublier l’affaire, et je dirais même que s’il n’y avait pas le mois de Ramadhan qui approche, elle serait encore dans les tiroirs.

C’est quand même étonnant que le ministère public soit tolérant vis-à-vis des uns et sévère vis-à-vis des autres. L’affaire du défunt journaliste Mohamed Tamalt est, à ce titre, révélatrice et nous ramène à la question fondamentale de l’application de la loi lorsqu’il s’agit des délits et des peines. Avec la politisation des affaires, le ministère public fait un très mauvais usage de la loi.

On diabolise les affaires par le biais d’une technique d’application de la loi à travers la qualification pénale. Par zèle, la justice fait application de l’article 144 du code pénal, relatif à l’offense au président de la République, alors que ce dernier l’a dépénalisé en ce qui le concerne.

S’agissant des délits de presse qui se caractérisent par le critère de la publicité qui les distingue de l’outrage, on a appliqué l’article 144 contre un journaliste mort en détention et contre le général à la retraite Hocine Benhadid. Que cherche-t-on derrière cela ? N’y a-t-il pas une volonté de protéger une caste du pouvoir dans l’application de cet article ? Dans ce pays, il y a là un crime de lèse-caste.

Tout comme l’article 144 qu’on applique, comme vous le dites, contre le crime de lèse-caste, ne sommes-nous pas dans la même logique avec le délit de « violation des consignes militaires» pour lequel de nombreux officiers, dont le général Hassan, ont été poursuivis et condamnés à des peines de prison ?

En fait, tout ce qui n’a pas de rapport avec les incriminations militaires est versé dans « la violation des consignes» et dans la justice civile, tout est renvoyé à d’autres questions. Le jeune lieutenant poursuivi dans l’affaire de la résidence présidentielle de Zéralda a été jugé par le tribunal militaire de Constantine, pour « violation des consignes militaires», parce que, dit-on, il n’a pas respecté les consignes de son chef.

Or, celui-ci, cité en tant que témoin au procès, était incapable de citer une seule consigne à donner à son subordonné. Cette question a été déterminante dans le procès et dont les conséquences n’ont épargné ni le ministère public, ni le procureur, ni le juge, qui ont été relevés de leurs postes.

Ce que vous soulevez ne prouve-t-il pas que nous sommes loin de la consécration de l’Etat de droit, du respect des libertés et de l’indépendance de la justice ?

C’est un leurre ou une ignorance que de dire que la justice de ce pays est indépendante. La justice est le levier avec lequel l’Exécutif conduit sa politique et protège ses Lire la suite

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