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«Les procédures du recouvrement forcé restent applicables à l’encontre des employeurs débiteurs»

Publié le 22/02/2016, par dans Non classé.

– La loi de finances complémentaire pour l’exercice 2015 a prévu plusieurs dispositions permettant à la CNAS d’améliorer le recouvrement des cotisations sociales. Pouvez-vous nous détailler ces mesures et quel est le rôle assigné à ce dispositif ?

L’intérêt porté par les pouvoirs publics au recouvrement des créances de la CNAS est capital. Cet intérêt est né de la nécessité de la préservation de son équilibre financier qui est le garant du maintien du système de sécurité sociale et de tous les avantages qu’il offre. Il faut que les cotisations puissent couvrir les dépenses qui sont de tendance résolument ascendante.

Ainsi, l’application du plan de travail tracé par les pouvoirs publics à travers des dispositions de la LFC 2015 tend à améliorer le recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L’opération s’inscrit dans le cadre de la préservation des équilibres financiers du système de sécurité sociale. L’année 2015 et celle en cours sont les années du recouvrement. Il faut savoir que la CNAS gère 360 268 employeurs actifs.

Les nouvelles mesures prévues par la loi de finances complémentaire pour l’année 2015 sont destinées à la fois aux employeurs et aux personnes actives sans couverture sociale. Pour les employeurs, ces mesures permettent à l’ensemble des chefs d’entreprise de régulariser leur situation envers la sécurité sociale, soit par le paiement de leurs dettes ou la déclaration de leurs employés afin de bénéficier des exonérations et éviter des pénalités de retard avant la fin du premier trimestre 2016.

Pour les personnes actives sans couverture sociale, l’article 60 de la LFC 2015 prévoit l’affiliation volontaire des personnes actives sans couverture sociale pour bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité, contre le versement d’une cotisation mensuelle fixée à 12% assise sur une assiette dont le montant est égal au SNMG. Cette disposition est applicable pour une période transitoire de trois années au maximum accordée aux affiliés volontaires pour leur permettre de formaliser leur situation professionnelle.

– Quel bilan faites-vous de ces nouvelles dispositions ?

Suivi des dispositions de l’ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire 2015 et en application des mesures prévues par la LFC, les services du recouvrement ont enregistré du 9 août 2015 au 21 janvier de l’année en cours 2656 demandes d’échéancier de paiement. La CNAS en a accordé 2568. Le nombre global des échéanciers accordés et concernés par les dispositions de la LFC est de 8951 pour 9387 demandes formulées. Ces échéanciers accordés ont permis de générer un montant de 27,9 milliards de dinars. Le nombre d’employeurs concernés par l’annulation des MR/PR (majorations et pénalités de retard) au titre de l’application de l’article 58 est de 73 590.

Cette opération a permis l’annulation de 30 milliards de dinars en majorations et pénalités de retard, mais aussi la régulation de la situation de milliers de salariés. En effet, ladite loi, dans son article 59, a permis aussi la régularisation de la situation de 3808 salariés pour un montant de cotisations réglées de 171,7 millions de dinars, tandis que le nombre d’employeurs du secteur privé concerné par cette disposition est de 1906. La loi de finances complémentaire du dernier exercice a prévu également un mécanisme d’affiliation volontaire au profit des personnes actives dans les différents circuits de l’informel.

Ce dispositif a permis l’affiliation de près de 8000 personnes au titre de l’application de l’article 60 de ladite loi. Ces personnes peuvent s’affilier volontairement pour une assurance maladie et maternité pour elles et leurs ayants droit, moyennant une cotisation mensuelle de 2160 DA. Cette affiliation dure trois années au-delà desquelles ces personnes doivent intégrer l’économie formelle avec une possibilité d’acheter les trois années antérieures pour la retraite.

– Disposez-vous de statistiques sur le potentiel assurable du secteur de l’informel qui échappe jusqu’ici au système national de sécurité sociale ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances complémentaire de l’année 2015, le nombre d’effectifs employeurs cotisants a atteint 360 268. Ainsi, des milliers d’employés qui activaient sans couverture sociale ont été affiliés dans le cadre des mesures exceptionnelles prévues par ladite loi, notamment son article 60. Les employeurs en infraction qui n’ont pas procédé au règlement des cotisations de sécurité sociale peuvent bénéficier de l’annulation des pénalités et majorations de retard avant le 31 mars 2016.

A noter que les procédures de recouvrement forcé restent applicables à l’encontre des employeurs débiteurs n’ayant pas entrepris de démarche pour régulariser leur situation, ces procédures une fois exécutées sont irrévocables auprès de la CNAS. La caisse a effectué dans ce sens environ 59 000 missions en 2015, dont certaines (8210 missions) sont assurées conjointement avec les service de l’Inspection du travail.

Ces missions ont permis de constater 162 678 infractions, dont 6021 affaires de défaut de déclaration de l’activité, 34 038 de défaut de déclaration des salariés et 56 060 de minoration des assiettes de cotisation. Il faut ajouter que grâce aux contrôleurs employeurs agréés et assermentés, dont le rôle est d’effectuer des missions de contrôle auprès des employeurs, soit dans le cadre des commissions mixtes (IGT-CNAS) ou bien dans celui de leurs missions de contrôle inopinées ou organisées, nous veillons à l’exécution de la législation algérienne en matière de sécurité sociale.

– Y a-t-il des nouveautés et/ou de nouveaux produits de couverture sociale sur lesquels vous travaillez actuellement ?

La CNAS œuvre pour l’allégement des procédures administratives par, entre autres, l’accès au registre national de l’état civil. Cette action est prévue pour la consultation et l’édition des documents d’état civil nécessaires et constitutifs des dossiers de demande de prestations. L’objectif visé est de simplifier davantage les procédures d’obtention des prestations de la CNAS et d’éliminer la production obligatoire des documents d’état civil demandés par nos services.

Cela permet aussi de traiter les dossiers de prestations avec célérité. Nous avons également mis en place le système intégré de gestion de l’appareillage (Sigap) qui est un système d’information prenant en charge les différents processus pour la gestion des dossiers en appareillage, à savoir la saisie et la vérification du devis, les différents contrôles effectués a priori et a posteriori, la délivrance de la prise Lire la suite

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