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Liberté de la presse : RSF appelle à la mise en conformité de la législation nationale

Publié le 09/02/2016, par dans Non classé.

Reporters sans frontières (RSF) salue l’adoption du projet de révision de la Constitution. Il relève que pour la première fois, la liberté de la presse y est inscrite et garantie sans aucune forme de censure préalable.
Une « avancée qui en appelle une autre», estime RSF, qui demande à ce qu’elle soit mise en pratique mais aussi à harmoniser la législation actuelle avec la nouvelle Constitution, dans le respect des Conventions internationales ratifiées par l’Algérie. « Le 7 février 2016, l’Assemblée populaire nationale a adopté le projet de réforme constitutionnelle. L’article 41 ter y prévoit la garantie de la liberté de la presse et annule toute peine privative de liberté à l’encontre des journalistes “dans le cadre de la loi et du respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la nation”.

L’article 41 quater dispose, quant à lui, le droit à l’information, en le limitant “aux droits d’autrui, aux intérêts légitimes des entreprises et aux exigences de la sécurité nationale »», écrit cette ONG internationale dédiée à la défense de la presse. Pour Yasmine Kacha, responsable du bureau Afrique du Nord de RSF, « ces garanties constitutionnelles marquent une avancée importante pour le droit et la liberté d’informer en Algérie».

Mais pour que cette avancée se concrétise sur le terrain, il faudra que la législation nationale actuelle et notamment le code pénal soient mis en conformité avec cette nouvelle Constitution et avec les engagements internationaux de l’Algérie en matière de liberté d’information et de presse. RSF rappelle dans ce sillage que « les limites légales telles que l’atteinte au chef de l’Etat, à la sécurité nationale ou encore aux valeurs morales de la nation sont extrêmement inquiétantes du fait de leur imprécision».

Au regard du droit international, « l’interprétation du Comité des droits de l’homme dans son observation générale n°34 souligne que l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par l’Algérie en 1989, prévoit qu’aucun organe d’information ne peut être pénalisé au motif qu’il est critique d’un système politique et social», ajoute cette ONG dans sa déclaration, tout en soulignant que la notion d' »intérêts légitimes des entreprises» mentionnée dans la réforme n’est pas reconnue en tant que limite de la liberté d’expression dans le droit international et fait peser un risque réel sur le droit à informer sur les questions économiques.

Pour RSF, si les « exigences de la sécurité nationale» sont considérées comme légitimes selon les normes internationales, celles-ci doivent être compatibles avec l’article 19 du Pacte, et donc être expressément fixées par la loi, nécessaire, et proportionnelle à l’objectif légitime poursuivi. RSF rappelle enfin que l’Algérie figure à la 119e place du classement mondial de la liberté de la presse.

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